----- Pour toutes vos questions sur la création d'entreprise, appelez au (+225) 20 00 04 86 // Pour toute information économique, appelez le Service Informations et Suivi des Projets, au (+225) 20 30 68 75 // Pour toutes vos questions sur les avantages du Code des Investissements, appelez le Service Agrément à l'Investissement au (+225) 20 30 68 74. ----- Bilan 2016 : Le CEPICI a agréé 672 milliards de F CFA d'investissements privés et créé 12166 entreprises -----

Le CEPICI à votre service


Annonces légales

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Foire Aux Questions (FAQ)

Quels sont les rôle et missions du CEPICI?

Placé sous l’autorité et la tutelle du Président de la République, le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI) est un Etablissement Public à caractère Administratif.

Il fédère, coordonne et rationalise l’ensemble des initiatives et actions gouvernementales en matière de promotion des investissements et de développement du secteur privé en Côte d’Ivoire (cf Décret N° 2012-867 du 06 septembre 2012).

 A cette fin, le CEPICl est chargé de la /l’:
- Facilitation des formalités administratives relatives à la création d’entreprises,
- Gestion du Code des investissements,
- Réception des dossiers de demande de terrain industriel,
- Promotion et de l’attraction des investissements directs nationaux et étrangers en Côte d’Ivoire
- Amélioration de l’environnement des affaires,

Vous avez été un acteur majeur dans l’activation des réformes pour hisser la Côte d’Ivoire à une meilleure position au classement Doing Business, pouvez-vous nous résumer toutes les réformes entreprises?

La première série de réformes concerne:

 L’indicateur ‘’ Création d’entreprise’’

Avec:

- La publication gratuite de l’avis de constitution d’entreprise en ligne sur le site internet du CEPICI, désormais journal d’annonces légales,

- La réduction des coûts administratifs de création pour les entreprises dont le capital est de 10 millions FCFA maximum,

- La réduction des délais de création d’entreprise au Guichet Unique du CEPICI (24h),

- La levée de l’obligation de passage chez le Notaire pour l’établissement des actes    de constitution pour les sociétés de type SARL (Cf Acte Uniforme de l’OHADA),

- La levée de l’exigence du capital minimum de 1 000 000 FCFA pour les sociétés de type SARL.

- La possibilité de constituer des SARL par actes sous-seing privé.

 

L’Indicateur  ‘’Octroi du permis de construire’’

Avec:

-  La réduction du nombre de procédures d’octroi du permis de construire de 16 à 11 et les délais de 364 à 87 jours.

 

L’indicateur ‘’Raccordement à l’électricité’’

Avec:

-  La réduction du nombre de procédures de 8 à 4 et les délais de 55 à 28 jours pour le raccordement à l’électricité d’un entrepôt pour une puissance souscrite de 160 kva.

 

L’indicateur ‘’Transfert de propriété’’

Avec:

-  L’institution de la procédure fusionnée d’enregistrement et de publication de l’acte de vente pour la conservation foncière réduisant les délais de 25 à 15 jours,

-  La mise en ligne du livre foncier (LIFE),

Réduction du taux des droits d’enregistrement sur les mutations d’immeubles de 7% à 6%.

 

L’indicateur ‘’Protection des investisseurs’’

Avec les réformes suivantes:

-  permettre aux actionnaires ou associés détenant une part inférieure ou égale à 10% du capital social, de demander l’expertise d’une transaction effectuée par les dirigeants de l’entreprise,

- permettre aux actionnaires de demander réparation aux dirigeants pour une transaction conclue et approuvée par les organes dirigeants de l’entreprise en cas d’abus, de déséquilibre, de conflit d’intérêt ou de préjudices subis.

 

L’indicateur ‘’Obtention des prêts’’

Avec:

- L’institution par une loi, des bureaux de crédits privés chargés de recueillir les données sur le crédit et le suivi des emprunteurs.

 

L’Indicateur ‘’Commerce transfrontalier’’

Avec:

- L’opérationnalisation du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE).

 

Cette dynamique de réformes se poursuit avec l’identification, la mise en œuvre et le suivi d’autres réformes dans d’autres indicateurs en vue de l’amélioration constante du climat des affaires de la Côte d’Ivoire.

Quels documents faut-il réunir pour créer une SARL au Guichet des Formalités d’Entreprise (CEPICI)?

Des documents sur votre identité tels que:

 -votre copie CNI et

 -votre Extrait de Casier Judiciaire datant de moins de trois mois. A défaut, il vous est permis d’utiliser de façon provisoire ‘’ la déclaration sur l'honneur ‘’ à compléter obligatoirement par l’extrait de casier judiciaire dans un délai de 75 jours à compter de la date d’immatriculation.

 Toutefois, le défaut de production du casier judiciaire expose, selon les dispositions du traité de l’OHADA, à la radiation du registre de commerce et de crédit mobilier.
 

Des actes de constitution de votre société tels que:

- les Statuts dont des modèles-types sont disponibles sur ce site internet à la rubrique Document Administratif

Il faut en choisir l'un selon la forme de SARL choisie (uni ou pluripersonnelle) et aussi selon le mode de versement de ses apports (qui peuvent se faire en nature, en numéraire, de façon mixte c'est-à-dire à la fois en numéraire et en nature ou enfin en industrie).

 - la Déclaration de Souscription et de Versement (DSV) dont un modèle est disponible sur le site internet à la rubrique Document Administratif

 - la liste certifiée conforme des dirigeants signée par le Notaire/le Greffier en Chef du Tribunal du Commerce/ ou encore par le Gérant selon qu’il s’agisse d’actes notariés ou sous-seing privé.

 

Des documents sur le siège de votre société tels que:

 - le Contrat de bail, si vous louez un siège. A cet effet, en tant que preneur, votre bailleur doit vous remettre un contrat dit ‘’de bail’’ que vous signerez conjointement.

Ce contrat mentionnera à la fois le coût du loyer mensuel, la période de bail et la date de signature. Ces informations aident à faire l’évaluation des droits d’enregistrement dudit contrat.

D'autres documents tel le Titre de propriété ou encore l'Attestation de propriété peut être fourni si l’on est propriétaire d’un bien immobilier.

 - le Plan de localisation à faire à main levée ou à tirer à partir de Google MAP pour que l'on retrouve géographiquement vos bureaux.

 NB: Et éventuellement une procuration légalisée, valable en cas de retrait du dossier par un mandataire.

 

Comment résoudre la question du contrat de bail, si je ne dispose pas d’un local au démarrage de mes activités?

Il est impérieux d’avoir un siège dans lequel exercer son activité. Toutefois, il peut arriver que l’on ne puisse pas être à même de louer un bureau au démarrage de ses activités.

Dans ce cas, si l’on bénéficie des largesses d’un tiers (parent- ami ou connaissance) qui compte vous offrir un local à titre gracieux, celui-ci devra vous fournir un titre d’occupation provisoire doublé du document attestant qu’il loue/ ou est propriétaire du local mis à votre disposition.

Comment joindre la Chambre des Notaires quand je souhaite m’y rendre?

Si vous souhaitez faire rédiger vos actes par un Notaire, vous pourrez joindre la Chambre des Notaires sise au Plateau Immeuble Horizon 2ème étage ou au téléphone au numéro suivant: 20 32 11 47.

Qu’est ce que le formulaire unique et à quoi sert-il?

Le formulaire unique contient des informations en relation avec:

- la personne en charge de la création de l’entreprise;

- la dénomination, forme juridique, siège de la société, durée et montant du capital;

- le chiffre d’affaires, le montant d’investissement et le nombre d’employés prévisionnels;

- l’identité des gérants et associés.

Ces informations aident à renseigner la base de données du guichet unique des formalités et au-delà, permettent à chacune des administrations intégrées au Guichet de tirer les informations utiles pour l’établissement de la pièce relative à leur compétence.

A combien s’élève l’ensemble des frais afférents à la création d'une entreprise selon la forme juridique?

- Le cas de l’entreprise individuelle (personne physique)

- Les coûts s’élèvent globalement à 11000FCFA si le contrat de bail relatif au siège est enregistré antérieurement et que l’activité n’exige pas un code pour le commerce extérieur.

- Par contre, si le contrat de bail n’est pas enregistré à la Direction de l’Enregistrement et du Timbre sise à la Tour E, RDC cité administrative, celui-ci fera l’objet d’enregistrement au sein du Guichet unique CEPICI sur la base de calcul suivante: montant du loyer mensuel x période de bail x 2,5% (taux affecté en cas d’enregistrement de ce document). A ce total, il faut rajouter les frais de timbre s’élevant à 500F/page du contrat de bail. Et si l’activité à réaliser exige un code importateur, il peut être délivré dans le GFE au coût de 30 000 FCFA, séance tenante.

Le montant total à payer sera la somme de 15000FCFA + les frais de l’enregistrement du contrat de bail+le code importateur (si celui est nécessaire).

 

- Le cas d’une société de type SARL (personne morale)

- Les coûts s’élèvent globalement à 15 000 FCFA si le contrat de bail relatif au siège est enregistré antérieurement et que l’activité n’exige pas un code pour le commerce extérieur.

- Par contre, si le contrat de bail n’est pas enregistré à la Direction de l’Enregistrement et du Timbre sise à la Tour E, RDC cité administrative, celui-ci fera l’objet d’enregistrement au sein du Guichet unique CEPICI sur la base de calcul suivante: montant du loyer mensuel x période de bail x 2,5% (taux affecté en cas d’enregistrement de ce document). A ce total, il faut rajouter les frais de timbre s’élevant à 500F/page du contrat de bail. Et si l’activité à réaliser exige un code importateur, il peut être délivré dans le GFE au coût de 30 000 FCFA, séance tenante.

Le montant total à payer sera la somme de 15000FCFA + les frais de l’enregistrement du contrat de bail+le code importateur (si celui est nécessaire).

En combien de temps, puis-je créer mon entreprise?

Tout dossier de création doit être déposé au GFE dans la matinée entre 8h et 11h. Le retrait se fait le même jour dès 15 heures soit en 6 voire 7 heures de traitement.

Quels documents recevrai-je après la création de ma société au Guichet des Formalités des entreprises (GFE)?

- un registre commerce et du crédit mobilier;

- une déclaration fiscale d’existence donnant droit à un numéro de compte contribuable;

- une fiche de notification d’immatriculation employeur dit aussi numéro employeur CNPS;

- la publication sur le site internet du CEPICI de l’avis de constitution, et

- facultativement le code importateur.

Suis-je libre d’exercer toute activité en Côte d’Ivoire ou existe-il quelques restrictions?

Depuis les indépendances, la Côte d’Ivoire a affirmé son choix pour la liberté d’entreprendre et d’investir autrement pour le libéralisme économique.

Néanmoins par cette liberté, l’Etat ne souhaite pas encourager ‘’le laissez-faire ni le laissez- passez’’.

Etat de droit, il s’est doté d’un cadre légal et réglementaire qui régit l’exercice d’activités dites réglementées, soumises à une autorisation administrative, et ce, pour des raisons diverses qui partent de l’/du :

- affirmation de sa souveraineté dans les secteurs d’activités dits ‘’stratégiques’’ (ex : domaine de l’eau- l’énergie- la finance-la santé)

- respect de l’ordre public ou de la sécurité publique (ex : domaine de la sécurité privée)

Aussi, après sélection de son idée d’affaires, il faut obligatoirement vérifier auprès du CEPICI (Direction du Guichet Unique /Service Formalités et Assistance) ou au Ministère de tutelle de l’activité à exercer que l’activité est libéralisée par le Gouvernement.

Si elle l’est, il faut demander à en comprendre les conditions avant de démarrer le processus de création de la structure.

Lesdites conditions infléchissent sur le choix de la forme juridique, l’actionnariat, l’évaluation du capital social et entrainent des frais spécifiques.

Ainsi tout investisseur avisé devrait évaluer tous ces aspects avant de se lancer en affaires, car ce sont eux qui pourraient quelque peu refreiner les ardeurs.

Qu’est ce que le Code des investissements?

Révisé en juin 2012, le code des investissements est un dispositif juridique d’incitations fiscales et douanières.

Il établit deux types de régime d’incitation en fonction du montant d’investissement à réaliser:

- pour les PME, si celui-ci est inférieur à 70 millions FCFA, l’investisseur s’inscrit   dans le régime de déclaration/ s’il est supérieur ou égal à 70 millions CFA, celui-ci est dans le régime de l’agrément.

- pour les grandes entreprises, si le montant d’investissement est inférieur à 200 millions FCFA, l’investisseur s’inscrit dans le régime déclaratif/s’il est supérieur à 200 millions FCFA, il sera inscrit dans le régime de l’agrément.

Chacun de ces régimes offre, selon la zone sélectionnée, des avantages à la fois aux PME et aux grandes entreprises sur une durée variant entre 5 et 15 ans.

En effet, la Côte d’Ivoire est découpée en 3 zones A-B-C et la notion de zonage est fonction de la densité par ville. Pour les grandes villes les faveurs octroyées sont de courte durée.

Par opposition, dans les petites localités, les avantages offerts courent sur une plus longue durée de sorte à favoriser les investissements dans ces régions reculées.

Pour avoir des informations plus détaillées à ce sujet, il vous est possible de télécharger une copie dudit code à la rubrique Environnement des affaires

Qu’est ce qu’une PME ?

Est considérée comme une Petite et Moyenne Entreprise (PME), toute entreprise qui emploie moins de deux cent (200) employés permanents et réalise un chiffre d’affaires inférieur à un (1) milliard de francs CFA.

A quelle condition peut-on bénéficier des avantages du code des investissements?

Le postulat de base pour bénéficier des exonérations du code des investissements, c’est de:

- créer une entreprise de droit ivoirien, de type SA ou SARL;

- exercer une activité qui est éligible audit code;

- monter un dossier technique en fonction de son montant et lieu d’investissement ; dossier qui sera analysé dans un délai de 21 jours par le Comité d’Agrément composé du CEPICI- du ministère de l’industrie et des mines- la direction générale des impôts- la direction générale des douanes- le ministère de l\'environnement pour l\'étude d\'impact environnemental, du ministère du budget ainsi que des ministères techniques

De quels avantages fiscaux, douaniers, aurais-je droit dans le cadre de l\'exercice de mon activité?

Pour apprécier les avantages offerts le code des investissement, voir les deux matrices récapitulatives du Code à la rubrique Environnement des affaires

Où se procurer le dossier technique à renseigner?

Voir le site web du CEPICI à la rubrique Créer son entreprise

Quel type de projets le CEPICI ‘’vend–il’’ ?

La Côte d’Ivoire est une terre riche en opportunités et en potentialités d’affaires multiformes à développer pour une réelle révolution économique de notre pays.

Ce sont ces nombreuses opportunités compilées sous la forme de portefeuilles de projets publics et privés que le CEPICI promeut.

- Les projets privés ont été compilés par le CEPICI à la faveur de la dernière édition du forum ‘’Investir en Côte d’Ivoire’’ et leur liste est disponible auprès de nos services.

- Par contre les projets d’Etat généralement projets d’intérêts publics se déclinent soit en partenariats public-privé et ou encore en projet publics. Ils sont disponibles sur ce site à la rubrique Investir en Côte d’Ivoire

Le CEPICI finance-t-il les projets? Si oui, à quelle hauteur?

Le CEPICI n’étant par une institution de financement, pour l’heure, il ne finance pas directement les projets. Par contre pour certains projets, il accompagne des mises en relation avec des partenaires financiers internationaux.

Le CEPICI oriente également les porteurs de projet vers des institutions de financement et des structures d’appui au Petite et Moyenne Entreprises (PME) avec qui il a des relations privilégiées.

 

Si non, comment puis-je obtenir un financement par son canal?

Vous pouvez en effet déposer une requête accompagnée d’un dossier projet à la Direction Générale du CEPICI qui sera enregistrée dans la bourse de projets CEPICI.

Dans le cadre de foras ou de visite de délégation d’investisseurs étrangers désireux d’avoir des partenaires locaux ou voulant investir dans des secteurs en rapport avec votre projet, le CEPICI vous contactera afin d’organiser une mise en relation.

Quelles procédures dois-je suivre pour être mis en contact avec un partenaire technique, financier ou commercial?

Il convient d’écrire un courrier au Directeur Général du CEPICI. Courrier qui devra exprimer votre volonté de figurer dans la base de données du Centre, en tant qu’entreprise locale, dûment constituée, et désireuse d’être mise en contact avec des partenaires nationaux comme étrangers.

Et comme cela est dit plus haut, au moment des foras ou de missions économiques organisés en Côte d’Ivoire ou ailleurs, vous pourrez être approchés en vue de participer à des rencontres d’affaires avec les différents acteurs.

Les populations résidant à l’intérieur du pays, pourraient-elles espérer recevoir l’équipe du CEPICI lors d’une prochaine édition de la caravane ‘’Investir en Côte d’Ivoire’’ ?

Mû par la volonté de propulser la Côte d’Ivoire sur la voie de l’émergence, le CEPICI ne veut négliger aucune des cibles susceptibles de contribuer à l’accélération du développement des investissements directs nationaux en Côte d’Ivoire. Aussi a-t-il mis le cap sur l’intérieur du pays.

Notant un fort engouement, le centre se propose durant les mois à venir de rééditer l’exploit en visitant les villes de l’est et de l’ouest.

Selon votre stratégie d’expansion vers l’intérieur, comptez-vous ouvrir des antennes du CEPICI à l’intérieur du pays durant les mois à venir?

Pour ce qui est de l’implantation d’éventuelles agences CEPICI à l’intérieur, nous y réfléchissons et ce sera un projet réalisable sur du long terme afin d’amorcer la décentralisation des services du CEPICI./.